- écrit privé
- частный акт
Dictionnaire de droit français-russe.
écrit privé
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ÉCRIT — n. m. Ce qui est écrit sur du papier, sur du parchemin. Il tira un écrit de sa poche. Il se dit principalement d’un Acte, d’un mémoire portant promesse, convention. Signer un écrit. Faire un écrit. écrit sous seing privé. écrit double. Mettre par … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
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Union fédérale des enquêteurs de droit privé — L’Union fédérale des enquêteurs de droit privé (UFEDP) est un organisme professionnel fédéral à vocation syndicale[1], atypique, apolitique et élitiste, créé en 1997 pour refonder, en France, le paysage syndical des détectives privés et des… … Wikipédia en Français
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